Exemple de document type
Lettre de saisine du tribunal d'instance pour une demande de suspension du remboursement d'un crédit immobilier

Objet : Demande de suspension du remboursement d'un crédit immobilier

Madame, Monsieur, le Juge
 

Désirant accéder à la propriété, j'ai acheté une maison / un appartement situé(e) __________ (précisez le lieu de la maison ou de l'appartement)pour un montant de ________ euros (précisez le montant de l'achat).

OU

Afin d'améliorer mon logement, j'ai réalisé divers travaux, notamment__________ (indiquez les différents travaux que vous avez réalisés dans votre logement) pour un montant total de ____________ euros (précisez le montant total des travaux).

Ne disposant pas des fonds nécessaires, j'ai eu recours à un crédit____________ (précisez le type du crédit, conventionné, à taux zéro etc.) d'un montant de __________ euros (précisez le montant du prêt) auprès de l'établissement _____________ (indiquez le nom de l'établissement de crédit prêteur).

Ce prêt dont le taux est de ________ % (précisez le taux d'intérêt du prêt) est remboursable sur ________ ans (indiquez le nombre d'années de remboursement) par mensualité de ___________ euros (précisez le montant de la mensualité).

Aujourd'hui je dois faire face à d'importantes difficultésfinancières. En effet, au titre de ce crédit, je rembourse chaque mois la somme de__________ euros (indiquez la somme totale des remboursements des prêts). Or, le montant de mes revenus mensuels s'élève à ____________ euros (précisez la somme totale de vos ressources mensuelles, revenus, allocations, etc.).

Cette situation m&#