Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une amende après classement sans suite d'une contravention

Objet : demande de remboursement d'une amende

Madame, Monsieur,
 

J'ai reçu, le ______________ (date à laquelle vous avez reçu la contravention), un avis de contravention m'avisant de la perte de ________ points ainsi que d'une amendede _________ euros.

J'ai immédiatement contesté cette contravention auprès de l'officierdu Ministère public de _____ (ville) afin d'en être exonéré(e). Néanmoins, malgré cettecontestation, j'ai payé, à titre de consignation, la somme de _________ euros.

Par décision en date du ___________ (date de la décision d'exonération), l'officier du Ministère Public a classé cette contravention sans suite.

Par la présente, je vous prie donc de procéder, dans le