Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'une amende après classement sans suite d'une contravention pour excès de vitesse

Objet : demande de remboursement d'une amende

Madame, Monsieur,
 

Suite à une arrestation en date du _________ (date) au volant de ___________ (indiquez le véhicule que vous conduisiez : ma voiture, ma moto), j'ai été verbalisé(e) par l'agent de police __________ (indiquez le numéro de l'agent qui vous a verbalisé : ce numéro est inscritsur la contravention) pour excès de vitesse.

OU :

Le ____________ (date), j'ai été flashé (e) par un radar automatique fixe et ai reçu, le______________ (date à laquelle vous avez reçu la contravention), un avis de contravention m'avisant de la perte de ________ points ainsi que d'une amendede _________ euros.

J'ai immédiatement contesté cette contravention auprès de l'officierdu Ministère public de _____ (ville) afin d'en être exonéré(e). Néanmoins, malgré cettecontestation, j'ai payé, à titre de consignation, la somme de _________ euros.

Par décision en date du ___________ (date de la décision d'exonération), l'officier du Ministère Public a classé cette contravention sans suite.