Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour une personne atteinte d'une invalidité ou d'une infirmité

Objet : demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votreadresse) au titre de résidence principale.

Je vous informe que j'ai reçu le ______ (indiquez ladate de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la redevance audiovisuelle, que vous trouverez en copie.

Or, je suis atteint(e) d'une infirmité / invalidité m'empêchant de subvenir par mon travail aux nécessités de l'existence.En outre, mon revenu fiscal pour l'année précédente est de ________ (indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l'article 1414 du CGI, exonérantles personnes dans ma situation.
 

Je vous saurais gré de prendre en considération ma situation et de veiller àce que je sois dispensé(e) de la redevance audiovisuelle.

Pièces jointes :