Exemple de document type
Lettre de demande d'imposition distincte à l'impôt sur le revenu suite à un divorce

Objet : demande d'imposition distincte suite à un divorce

N°fiscal: (de l'ex-mari)
N° fiscal : (de l'ex-épouse)

Situation 1 : Vous envoyez un courrier sans joindre la déclaration de votre ex-conjoint

Monsieur le Trésorier,

En vertu de l'article 6 4° du Code Général des Impôts, lesépoux divorcés bénéficient d'une imposition distincte àl'impôt sur le revenu.
Je souhaite vous informer d'un changement dans ma situation personnelle. En effet, je viens dedivorcer le _______ (indiquez la datedu divorce).

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les 2 déclarations de revenus : unecomprenant les revenus perçus par le couple antérieurement à la date du divorceet une pour les revenus que j'ai pu percevoir postérieurement à la date dudivorce.
Je vous serais reconnaissant(e) de prendre en considération ma demande.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Trésorier,l'expression de mes salutations distinguées.

Situation 2 : Vous joignez à votre courrier la déclaration de votre ex-conjoint

Monsieur le Trésorier,

En vertu de l'article 6 4° du Code Général des Impôts, lesépoux divorcés bénéficient d'une imposition distincte àl'impôt sur le revenu.
Nous souhaitons vous informer d'un changement dans notre situation personnelle. En effet, nousvenons de divorcer le _______ (indiquez la date du divorce).
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, les 3 déclarations de revenus : unecomprenant les revenus perçus par le couple antérieurement à la date du divorceet deux pour chacun des ex-époux pour les revenus perçus à compter du divorceet jusqu'au 31 décembre de la même année.
Nous vous serions reconnaissants de prendre en considération notre demande.

Nous vous en remercions par avance et vous prions d'agréer, Monsieur leTrésorier, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature
 

Pièces jointes :