Exemple de document type
Lettre de demande de délai de paiement ou de remise gracieuse d'une amende majorée

Objet : demande de délai de paiement ou de remise gracieuse de l'amende

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du _________ (date), le trésor public de _________ (ville) m'a transmis un avis de majoration d'une amende de ______________ (indiquez le type d'amende : amende de stationnement de 11 euros, majorée à hauteurde 33 euros, par ex).

L'amende est la suivante :

OU

Les amendes sont les suivantes :

• Amende de ____________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)
• Amende de ____________ (type d'amende : par ex, stationnement) du _________ (date de l'amende)

Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile et je ne suis donc pas enmesure d'acquitter cette dette, a fortiori son montant majoré.

En effet, ________________________ (expliquez la raison pour laquelle vous vous trouvez dans une situation difficile :décès d'un membre de la famille, maladie, perte de l'emploiÂ…)
C'est la raison pour laquelle je n'ai pas procédé au paiement del'amende dans les délais impartis.

Vous trouverez ci-joints, les j