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Exemple de document type
Lettre d'engagement de caution solidaire pour le paiement des loyers: renonciation aux bénéfices de division et de discussion


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : l'engagement de caution solidaire et indivise en cas de non paiement des loyers par le locataire. Comment rédiger le contrat d'engagement de caution solidaire et indivise ? Obtenir une bonne garantie de la défaillance du locataire.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Engagement de caution solidaire

Je soussigné(e), _________ (indiquez nom et prénom de la personne se portant caution), habitant _______ (indiquez l'adresse de la caution) déclare me porter caution solidaire de ________ (indiquez le nom du bénéficiaire du cautionnement, le locataire), locataire du logement sis________ (indiquez l'adresse complète du logement loué) pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par _______ (indiquez les noms et prénoms du bailleur) propriétaire du logement, demeurant _______ (indiquez l'adresse du bailleur).

Cet engagement est consenti pour une durée de ______ (précisez la durée si vous souhaitez que la caution soit à duréedéterminée).

Je déclare renoncer au bénéfice de discussion et de division. Ainsi je seraitenu à l'égard du bailleur de satisfaire au paiement des loyers, charges etaccessoires résultant du contrat de location conclu le________ (indiquez la date de signature du bail) dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à laprésente, en cas de défaillance du locataire.


(Tout ce qui suit doit obligatoirement être écrit de la main même de la caution)

Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mesobligations en recopiant de ma main la mention ci-après:

Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et del'étendue de l'obligation contractée par moi-même, qui m'engageà acquitter, en cas de défaillance du locataire :


- les loyers dus qui s'élèvent à _______ (indiquez le montant d'un mois de loyer en chiffres et en lettres) euros par mois, révisés en fonction de _______ (indiquez l'indice servant de base à la révision du loyer) chaque année à la date anniversaire du bail.

- les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de ________ (indiquez le montant des charges en chiffres et en lettres) euros par mois.




Pièce jointe : une copie du bail

 



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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