Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de demande de modification des dates du congé pour création ou reprise d'entreprise à l'employeur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande du salarié de modification des dates du congé pour création ou reprise d'entreprise à l'employeur. Comment créer ou reprendre une entreprise en étant salarié ? L'employeur peu-il refuser ? Sur quels fondements ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Lettre de demande modification des dates du congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise à l'employeur


(A SAVOIR - La demande doit être adressée à l'employeur deux mois au moinsavant le début du congé. Elle doit impérativement préciser la date dedépart prévue, la durée envisagée, l'activité del'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.)

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.3141-82 du Code du travail, j'ai eul'honneur de solliciter mon droit à un congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise, et sollicite de votre part une demande d'absence sur ce fondement.

L'objet de ce congé est de (reprendre) ou (créer) une entreprise dont l'activité est la suivante : ________ (préciser). A cette fin, j'envisageais de m'absenter pour une durée de _______ mois , à compter du ___________ (date).


En raison d'un événement imprévu, les dates de ce congé sontmodifiées. Il commencera à présent le __________ (date). Aussi, je vous formule à nouveau une demande d'autorisation d'absence àcette fin pour la période du _____ (date de début) au _____ (date de fin).

Je serai donc de retour dans l'entreprise le ___________ (date).
 

Je vous remercie de votre bienveillance et votre compréhension.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




 

Signature

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 15:02:14
Nombre de mots : 283

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK