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Exemple de document type
Lettre de demande de modification des dates du congé pour évènement familial à l'employeur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande du salarié de modification des dates du congé pour évènements familiaux à l'employeur. Quelles sont les occasions ouvrant droit au congé pour évènements familiaux ? L'employeur peut-il refuser ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Lettre de demande de modification des dates du congé pour événementsfamiliaux



Madame, Monsieur,

Par mon courrier daté du ________ (préciser la date), en vertu de l'article L.3142-1 du Code du travail, je vous avais informé del'événement familial suivant : ________ (mariage, naissance, décès,Â…).
En ce sens, je souhaitais bénéficier du congé pour événementsfamiliaux à partir du _________ (indiquez la date de début de congé), et pour une durée de _______ (jours :4 jours pour son mariage ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pourl'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence nese cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre ducongé de maternité ; 2 jours pour le décès d'un enfant ; 2 jourspour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil desolidarité ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 1 jour pour le décès dupère, de la mère, du beau-pèr







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Modifié le : 18/07/2012 12:11:43
Nombre de mots : 376

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