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Exemple de document type
Lettre de demande de réintégration à l'issue du congé parental


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Modèle de lettre de demande de réintégration du salarié à l'issue de son congé parental d'éducation.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Lettre de demande de réintégration à l'issue de congéparental.




Madame, Monsieur,


Suite à mon retour de congé parental dans l'entreprise le ________ (date), je suis au regret de constater que je ne bénéficie pas d'un retour légaldans l'emploi.

En ce sens, je me permets de vous rappeler que l'article L.1225-43 du Code du travail disposequ' « à l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve sonprécédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunérationau moins équivalente ».

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me faire toute propositionadéquate sous huitaine. A l'inverse, je me réserve toutes voies de droits pourréparer cette situation qui m'est préjudiciable.
 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

 


 



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Modifié le : 03/07/2014 16:14:01
Nombre de mots : 178

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