Exemple de document type
Lettre d'information à l'administration fiscale du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Objet : information à l'attention de l'administration fiscale concernant unchangement de situation personnelle

N°fiscal : ______ (indiquez votre numéro fiscal)

Monsieur le Trésorier,
 

En vertu de l'article 6 6° du Code Général des Impôts, en cas dedécès de l'un des conjoints, il doit être établi deuxdéclarations de revenus distinctes.

Je souhaite vous informer d'un changement dans ma situation personnelle.

En effet, mon époux ou mon épouse est décédé(e) le _______ (indiquez la date du décès).

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les 2 déclarations de revenus : une concernantles revenus perçus par le couple pour la période antérieure audécès et une concernant les revenus que j'ai perçus à compte de ladate du décès.