Exemple de document type
Lettre de mise en demeure, à l'auto école, de restituer le dossier suite à la résiliation du contrat

Objet : mise en demeure de restituer un dossier

Madame, Monsieur,
 

Le _________ (date de conclusion du contrat avec l'auto école), j'ai conclu avec vous un contrat de formation en vue de passer le permis de conduire_________ (type de permis de conduire).

Je vous ai notifié, par lettre recommandée avec avis de réception en date du____________ (date de la lettre de résiliation), la résiliation de ce contrat par mon initiative.

Par courrier en date du _________ (date de votre courrier de demande de restitution du dossier)

Ou

Par conversation téléphonique en date du _________ (date de votre contact téléphonique)

Ou

Par visite à votre agence en date du ____________ (date de votre rendez-vous à l'agence)

Je vous ai prié de bien vouloir me restituer mon dossier d'inscription etd'apprentissage, nécessaire à la poursuite de mon apprentissage de la conduite età la présentation à l'examen.

Néanmoins, vous avez refusé de me rendre ce dossier par courrier en date du__________ (date du courrier de refus).

Ou :

Néanmoins, vous avez opposé un ferme refus à ma demande.

Ou :

Néanmoins, je n'ai toujours pas reçu mon dossier et cela m'emp&eci