Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour perte de bagages
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation, auprès de la DGAC, afin de trouver un accord amiable concernant l'indemnisation de la part de la compagnie aérienne en réparation de la perte de bagages lors du transport.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15
Objet : réclamation pour refus d'indemnisation suite à la perte de bagages lorsd'un vol
Madame, Monsieur,
Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).
Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.
Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) a décollé le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et est arrivé le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).
Le vol s'est parfaitement déroulé. Néanmoins, arrivé(e) àdestination, je n'ai pas trouvé mes bagages. Après avoir effectué desrecherches, le personnel de la compagnie n'en a trouvé aucune trace et a donc reconnuavoir perdu les bagages que j'avais enregistrés.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du _________ (date du courrier de réclamation), j'ai donc fait part, à cette compagnie, de mon mécontentement concernant laperte de mes bagages, et l'ai priée de me proposer, dans de brefs délais, uneindemnité susceptible de couvrir le préjudice subi du fait de cette perte.
La compagnie aérienne ________ (nom de la compagnie) a répondu à ce courrier le _______ (date de la réponse de la compagnie aérienne), et a refusé de procéder à cette indemnisation, car ___________ (expliquez pourquoi la compagnie aérienne refuse de vous indemniser).
si vol au départ de la France
Or, en tant que transporteur aérien effectuant un vol au départ/à destinationde France et à destination de __________ (destination : obligatoirement un Etat signataire de la Convention de Montréal), cette compagnie est soumise à la Convention de Montréal, laquelle l'oblige,à la demande d'un passager dont les bagages ont été endommagés lorsde l'acheminement, à l'indemniser.
Or, en tant que transporteur aérien communautaire effectuant un vol au départ de_______ (pays de départ : obligatoirement un Etat signataire de la Convention de Montréal) et à destination de la France, cette compagnie est soumise à la Convention deMontréal, laquelle l'oblige, à la demande d'un passager dont les bagages ontété endommagés lors de l'acheminement, à l'indemniser.
Je tiens donc à vous signaler cet incident et à vous avertir que la compagnieaérienne ________ (nom de la compagnie) ne respecte pas les obligations qui lui incombent à l'égard de ses passagers envertu de la Convention de Montréal. En outre, je souhaiterais obtenir votre aide afin detenter de parvenir à un accord amiable avec cette compagnie aérienne.
Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs et correspondances relatifs à maréclamation.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/07/2012 16:41:37
Nombre de mots : 686