Exemple de document type
Lettre de remboursement anticipé total d'un crédit immobilier

Objet :Remboursement anticipé total d'un crédit immobilier


Madame, Monsieur,
 

J'ai souscrit auprès de votre organisme le ____________ (indiquez la date de souscription) un crédit immobilier d'un montant de _________ euros (indiquez le montant du prêt).Vous trouverez ci-joint le contrat comportant toutes les références de ce prêt ainsi que ses modalités de remboursement.

Situation n°1 :
 

Comme le prévoit l'article L. 312-21 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation, l'intégralité du capital restant dû, soit la somme de _______ euros.
J'ai en effet déjà acquitté, par versement de _______ mensualités (précisez lenombre de mensualités déjà versées en remboursement), la somme de _____ euros (indiquez la somme déjà remboursée).
 

Je vous rappelle qu'aucune clause au contrat ne prévoit le versement d'indemnité au titre des intérêts non encore échus.
 

Vous trouverez donc ci-joint un chèque de _________ (précisez le montant du remboursement) euros correspondant à ce remboursement anticipé.

Situation n°2 :

Comme le prévoit l'article L. 312-21 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation, l'