Exemple de document type
Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation : désaccord avec l'administration fiscale concernant une proposition de rectification

Objet : demande de saisine de la commission départementale de conciliation
 

Numéro fiscal :______(indiquez votre numéro fiscalou celuide l'entreprise concernée)


Madame ou Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,
 

J'ai reçu de votre part une proposition de rectification du montant de notre impositionà _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).
J'y ai répondu le ______ (indiquez la date de votre réponse) en émettant quelques observations. Cependant, il semblerait que notre désaccord sur_______ (indiquez sur quoi porte votre désaccord avec l'administration fiscale) subsiste.

C'est pourquoi je souhaite saisir la commission départementale de conciliation.