Exemple de document type
Lettre de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires :désaccord concernant une proposition de rectification

Objet : demande de saisine de la commission départementale des impôts directes et destaxes sur le chiffre d'affaires
 

Numéro fiscal :______(indiquez votre numéro fiscal)



Madame ou Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,
 

J'ai reçu de votre part une proposition de rectification du montant de mon impôtà _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).
J'ai répondu le ______ (indiquez la date de votre réponse) en émettant quelques observations. Cependant, il semblerait que notre désaccord sur_______ (indiquez sur quoi porte votre désaccord avec l'administration fiscale) subsiste.

C'est pourquoi je souhaite saisir la commission d