Exemple de document type
Lettre de saisine de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : désaccord concernant une proposition de rectification

Objet : demande de saisine de la commission nationale des impôts directes et des taxes surle chiffre d'affaires
 

Numéro fiscal :______(indiquez le numéro fiscalde l'entreprise concernée)


Madame ou Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,
 

Nous avons reçu de votre part une proposition de rectification du montant de notreimposition à _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).
Nous y avons répondu le ______ (indiquez la date de votre réponse) en émettant quelques observations. Cependant, il semblerait que notre désaccord sur_______ (indiquez sur quoi porte votre désaccord avec l'administration fiscale) subsiste.

C'est pourquoi nous souhaitons saisir la commission nationale des impôts directs et destaxes sur le chiffre d'affaire.