Exemple de document type
Lettre de saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement annulée

Objet : saisine pour concussion

Madame, Monsieur Le Procureur de la République,

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du ___________ (date de votre courrier de contestation), j'ai contesté, auprès de l'Officier du Ministère Public de _________(ville) le PV de stationnement n° _____________ (numéro indiqué sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention) émis le __________ (date de la contravention) à mon encontre.

L'officier du Ministère Public a accédé à ma requête pardécision en date du ___________ (date de la décision d'exonération).

OU :

Le tribunal de Police de _________ (ville) a accédé à ma requête pardécision en date du ___________ (date de la décision d'exonération).

Malgré cela, le trésor Public m'a notifié, par courrier en date du____________ (date du courrier de majoration de l'amende), un avis de majoration de l'amende relative à cette contravention et a requis lepaiement de cette amende dans les plus brefs délais, sous peine de recouvrement forcéde la somme demandée.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du _________ (date du courrier), j'ai alors immédiatement fait part au Trésor Public de l'issue de laprocédure de contestation, à savoir le classement sans suite par l'officierdu Ministère Public/l'annulation de la contravention par le Tribunal, et lui ai demandé de cesser toute mesure de recouvrement à mon encontre.

Néanmoins, malgré cela, j'ai reçu, de la part du trésor Public, uncommandement de payer l'amende par courrier recommandé avec avis de réception en