Exemple de document type
Lettre de saisine du Tribunal Administratif pour annulation d'un retrait de points sur le permis de conduire: défaut d'information par l'administration

Objet : contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire


Madame, Monsieur,

Le ___________ (date) à _________ heures (heure), j'ai été verbalisé(e) pour ___________ (indiquez l'infraction retenue contre vous), à ___________ (ville).

Je n'ai pas contesté cette infraction et ai dûment payé l'amende quim'avait été remise, à savoir ____________ euros (montant de l'amende).

Néanmoins, je n'ai pas été avisée d'un retrait de pointsconsécutivement à cette infraction. En effet, l'agent ne m'a, à aucunmoment, précisé que des points seraient susceptibles d'être retiréssur mon permis de conduire.
 

Or, par courrier en date du ____________ (date du courrier vous informant du retrait de points), le service du fichier national des permis de conduire m'a notifié le retrait de________ point(s) sur mon permis de conduire, suite à cette infraction.

Je ne peux donc que contester ce retrait de points dans la mesure où l'article R.223-3du code de la route prévoit expressément que la constatation d'une infractionentraînant retrait de point(s) doit impérativement donner lieu àl'information au conducteur, par l'administration, du nombre de points susceptiblesd'être retirés.
Le conseil d'Etat a de plus précisé que le retrait de points est illégallorsque l'information n'a pas été transmise au contrevenantpréalablement au paiement de l'amende ou préalablement à la saisine del'autorité judiciaire.

Dans la mesure où cette information ne m'a pas été donnée avant lepaiement de l'amende, la procédure de retrait de point(s) est irrégulièreet le retrait de point(s) notifié le _____________ (date du courrier vous informant du retrait de points) par le Service du Fichier National des Permis de conduire est illégal.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du _________ (date), j'aidonc contesté ce retrait de points auprès du Service du Fichier National des Permis deconduire afin de demander que mon permis de conduire soit recrédité.
Cette requête a donné lieu à une réponse défavorable.
Ou :
Cette requête n'a jusqu'à présent pas donné lieu à uneréponse de la part du Service du Fichier National des Permis de conduire.

Je vous donc prie, par la présente, de bien vouloir annuler la décisionadministrative de retrait de point(s) pour irrégularité de procédure.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame,Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

 

Pièces jointes : copie du justificatif de paiement de l'amende + copie du courrier de notification de retrait depoints + copie du courrier de notification de retrait de points + copie du courrier envoyé auService du Fichier National des Permis de conduire (le cas échéant) + copie ducourrier de réponse défavorable du Service du Fichier National des Permis de conduire(le cas échéant)