Exemple de document type
Convention de rupture conventionnelle du contrat de travail

CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société _________ (forme juridique : SARL, SAS, SA,Â…) « _________ » (dénomination de la société) dont le siège social est situé à _________ (adresse complète)

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _________ sous lenuméro _________,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet ;
Numéro auprès de l'URSSAF de _________
Code NAF : _________

Ci-après désignée par « La Société »

D'UNE PART

ET :

- Monsieur, Madame, Mademoiselle _________ (prénom, nom)

Demeurant à _________ (adresse)
Né le _________ à _________

De nationalité : _________
Numéro de sécurité sociale _________

Ci-après désignée par « Le Salarié »

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Principe de l'accord

Les parties conviennent que la présente convention de rupture du contrat de travail neconstitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture d'un commun accord desparties du contrat de travail conclu le __________ (indiquer la date de conclusion du contrat de travail). Cette rupture conventionnelle est établie en application des articles L.1237-11 etsuivants du Code du travail.

 

ARTICLE 2 - Entret