Exemple de document type
Plainte à la DGCCRF pour rétention de dossier par une auto-école

Objet : plainte contre l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école)

Madame, Monsieur Le Directeur,
 

Le _________ (date de conclusion du contrat avec l'auto école), j'ai conclu un contrat de formation avec l'école de conduite ________ (dénomination de l'auto école) en vue de passer le permis de conduire _________ (type de permis de conduire).

J'ai notifié à cette auto école, par lettre recommandée avec avisde réception en date du ____________ (date de la lettre de résiliation), la résiliation de ce contrat par mon initiative.

Par courrier en date du _________ (date de votre courrier de demande de restitution du dossier)

Ou

Par conversation téléphonique en date du _________ (date de votre contact téléphonique)

Ou

Par visite à votre agence en date du ____________ (date de votre rendez-vous à l'agence)

J'ai prié l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école) de bien vouloir me restituer mon dossier d'inscription et d'apprentissage,nécessaire à la poursuite de mon apprentissage de la conduite et à laprésentation à l'examen.

Néanmoins, l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école) a refusé de me rendre ce dossier par courrier en date du __________ (date du courrier de refus).

Ou :

Néanmoins, l'école de conduite __________ (dénomination de l'auto école) a opposé un ferme refus à ma demande.

Ou :

Néanmoins, malgré mes relances et mises en demeure, je n'ai toujours pasreçu mon dossier et cela m'empêche de m'inscrire dans une autre école deconduite.

Ou :

Il m'a été demandé le versement de la somme de ________ euros (montant demandé pour la restitution) en contrepartie de la restitution de mon dossier.
Ayant refusé de régl