Exemple de document type
Modèle de promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

PROMESSE UNILATERALE DE VENTED'UN BIEN IMMOBILIER

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur/Madame _______ (nom et prénom), né le _____________ (date de naissance), de nationalité _________, de demeurant ________ (adresse) à ________ (ville),

OU :

La société ________ (dénominationsociale), __________ (type de société) au capital de _________ euros (capital social), immatriculée au RCS de _______ (ville) sous le numéro_________ (numéro RCS), dont le siège social est situé ___________(adresse) à __________ (ville), prise en la personne de son représentant légal __________ (nom et fonction).

Ci-après désigné sous le nom le « Promettant »,

ET :
 

M. _______ (nom et prénom), né le _____________ (date de naissance), de nationalité _________, de demeurant ________ (adresse) à ________ (ville),

OU :

La société ________ (dénominationsociale), __________ (type de société) au capital de _________ euros (capital social), immatriculée au RCS de _______ (ville) sous le numéro_________ (numéro RCS), dont le siège social est situé ___________(adresse) à __________ (ville), prise en la personne de son représentant légal __________ (nom et fonction).

Ci-après désigné sous le nom le « Bénéficiaire »,

Le Bénéficiaire et le Promettant étant ci après collectivementdénommées les « Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 

Le Promettant, en s'obligeant et en obligeant ses héritiers, co-indivisaires, ayantsdroits solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, et en tant que de besoin, en se