Exemple de document type
Lettre de recours contre le refus d'octroi d'un permis de construire: recours gracieux

Objet : Recours gracieux contre la décision de refus de délivrance de permis deconstruire

Monsieur/ Madamele Maire de _______

OU :

Monsieur/ Madamele Préfet de ________
 

Le ______ (date de dépôt de votre demande de permis de construire), j'ai déposé auprès de la mairie de __________ (indiquer la mairie) une demande de permis de construire sur le terrain/de la maison sis _________ (indiquez l'adresse duterrain/ de la maison).

Le ______ (indiquez la date réception de la décision de refus de délivrance du permis deconstruire), j'ai reçu un courrier par lequel vous me notifiiez votre refus de me délivrerun permis de construire.

Je considère les raisons de ce refus non justifiées et je souhaiterais que vousreconsidériez ma demande. En effet, ________ (ind