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Lettre de recours contre le refus d'octroi d'un permis de construire: recours gracieux


Les commentaires
ERICKLE 05/11/2011 à 13:53:42

merci pour ce modèle trés efficace.

JLLE 25/10/2010 à 16:52:11

bonjour, quelle différence faites-vous entre un recours administratif adressé au maire pour la contestation d'un permis de construire (étant un voisin direct) et un recours gracieux.
merci d'avance cordialement

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 269

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