Exemple de document type
Lettre de recours contre le refus d'octroi d'un permis de construire: recours gracieux
merci pour ce modèle trés efficace.
bonjour, quelle différence faites-vous entre un recours administratif adressé au maire pour la contestation d'un permis de construire (étant un voisin direct) et un recours gracieux.
merci d'avance cordialement
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 269