Exemple de document type
Lettre de refus d'exécution d'un engagement de caution par une personne physique

Objet : Refus d'exécution d'un engagement de caution

Madame, Monsieur,

Le ____________ (date de réception du courrier demandant paiement), j'ai reçu de votre part un courrier sollicitant mon engagement de caution pour lasociété ___________ (dénomination sociale de la société débitrice) à hauteur de __________ (montant en euros quivous est demandé).

Je suis assez surpris de recevoir un tel courrier de votre part.

En effet, je ne me souviens pas avoir souscrit un tel engagement/vous m'avez fait souscrire cet engagement dans des conditions telles que je n'ai pas puprendre conscience de ce à quoi je m'engageais.

Or, l'article L.341-2 du code de la consommation dispose :

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité decaution envers un créancier professionnel doit,à peine de nullitéde son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, etuniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ...couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, despénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., jem'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens siX... n'y satisfait pas lui-même."

Vous êtes un créan