Exemple de document type
Lettre de résiliation de contrat d'assurance automobile: refus de l'assureur de diminuer la prime alors que le risque assuré s'est réduit

Objet : Résiliation de contrat
 

N° client :
Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat d'assuranceautomobile n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

La faculté de résilier, avec effet dans un délai de 30 jours, m'estofferte dans la mesure où, suite à la diminution du risque assuré dont je vousai tenu informé par une lettre en date du ___________ (indiquez la date de ladite lettre), vous n'avez pas procédé à la réduction du montant de la primed'assurance conformément à l'article L.113-4 du Code des Assurances.

Je vous remercie par conséquent d'effectuer le remboursement de la portion de primeaff&ea