Exemple de document type
Résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement d'une SARL: distribution exceptionnelle de dividendes

Société ______________ (Dénomination sociale) SARL

Au capital de _____________ (Indiquer le montant du capital social de la société)

Siège : _____________ (Indiquer l'adresse du siège social)

RCS n°_____________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT DU________________ (Indiquer la date de tenue de l'assemblée généraleordinaire réunies extraordinairement)

PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION :

L'assemblée décide de procéder à la distribution d'une partiedes réserves de la société ____________________ (Dénomination sociale) pour un montant de __________________ euros (Indiquer le montant de la distribution globale), par prélèvement sur le poste « Autres Réserves » du bilan de lasociété.

Ainsi, chaque part de la société ______________ (Dénomination sociale) se verra attribuer un dividende de ______________ euros (Indiquer le montant du div