Exemple de document type
Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

Société ______________ (Dénomination sociale)

________________ (Forme sociale :SCI)

Au capital de _____________ (Indiquer le montant ducapital social de la société)
Siège : _____________(Indiquer l'adresse dusiège social)
RCS n°_____________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)

 

TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU________________ (Indiquer la datede tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle)

PREMIERE RESOLUTION :

L'assemblée après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance surl'activité de la société au cours de l'exercice clos au __________________ (Indiquer la date de clôture des comptes), et pris connaissance des comptes et du bilan de la société pour ledit exercice, lesapprouve dans leur totalité tels qu'il lui ont étés présentéset donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION : DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT :

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général desimpôts, l'assemblée général prend acte que les comptes del'exercice écoulé prennent en charge une somme de ____________________ euros (Indiquer le montant des dépenses au titre de l'article 39-4,dépenses somptuaires telles qu'indiquées dans la liasse fiscale), correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement viséesà l'article 39-4 du Code général des impôts.

Ou bien s'il n'y a aucune dépense visée au titre de l'article 39-4 du codegénéral des impôts dans la liasse fiscale, indiquer :

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général desimpôts, l'assemblée général prend acte que les comptes del'exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à desd