Exemple de document type
Lettre de contestation de la validité d'une reconnaissance de dette par une entreprise

Objet : Contestation de reconnaissance de dette

Madame, Monsieur,

Le __________ (date de réception du courrier demandant paiement), nous avons reçu de votre part une mise en demeure de payer une somme de _________ euros(montant).

Selon vos écritures, cette demande serait basée sur une reconnaissance de dette endate du _________, portant sur un montant de ________ euros, que notre société vousaurait remise.

Si la reconnaissance de dette a été signée par une personne nonhabilitée :

Nous tenons, par la présente, à vous faire savoir que nous contestons formellementcette reconnaissance de dette sur laquelle vous appuyez vos prétentions.

En effet, cette reconnaissance de dette n'a été signée ourédigée par aucune des personnes mandatées par notre sociétéà cet effet, et nous sommes prêts à nous plier à toute expertisesusceptible de le démontrer.

Les seules personnes étant habilitées, au sein de notre société, designer ce type d'acte sont :______________________________________________