Exemple de document type
Lettre d'acceptation partielle d'un endossataire d'une lettre de change par le tiré

Objet : Acceptation partielle d'une lettre de change

Madame, Monsieur,

Le ________ (date deréception de la demande d'acceptationde la lettre de change), nous avons reçu de votre part une demande d'acceptation d'une lettre de change,tirée sur nous par Madame/Monsieur/la société ________ (nom de votre créancier) pour un montant de ___________ euros, payable à vue/à échéance du _____ (date d'échéance)/àdélai de vue à partir du _______ (date à partir de laquelle le porteur peutdemander à tout moment d'être payé).

Nous devons vous faire part de notre surprise, étant donné que ladite lettrementionne une dette de ________, alors qu'à l'heure qu'il est, nous ne sommesdébiteurs de Madame/Monsieur/la société ________ (nom de votre créancier) qu'à hauteur de ___________ euros (somme que vous devez à votre créancier).

Aussi, à notre sens, il ne pouvait en aucun cas tirer une lettre