Exemple de document type
Lettre de refus d'un paiement par billet à ordre : toujours pas émis 30 jours après l'envoi de la facture

Objet : Tirage d'une lettre de change suite à retard dans l'émissiond'un billet à ordre

Madame, Monsieur,

Le ________ (date d'envoi de la facture), nous vous avons fait parvenir la facture numéro __________ (numéro de la facture ayant entraîné la dette), d'un montant de ______ euros, payable par le biais d'un billet à ordre.

Voilà plus de trente jours que nous attendons de votre part l'émission d'unbillet à ordre.

Or, l'article L. 512-8 du code de commerce dispose « Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il aété expressément prévu par les parties et mentionné sur lafacture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancierdans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettreune lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditionsprévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toutestipulation contraire est réputée non écrite. ».

Pièces jointes :