Exemple de document type
Lettre de refus, par le tiré, d'un nouvel endossataire sur une lettre de change : dette déjà payée

Objet : Refus d'acceptation d'une lettre de change

Madame, Monsieur,

Le ________ (date deréception de la demande d'acceptationde la lettre de change), nous avons reçu de votre part une demande d'acceptation d'une lettre de change,tirée sur nous pour un montant de ___________, payable à vue/à échéance du _____ (date d'échéance)/àdélai de vue à partir du _______ (date à partir de laquelle le porteur peutdemander à tout moment d'être payé).

Nous devons vous faire part de notre surprise, étant donné que ladite lettre nous adéjà été présentée en paiement par Madame__________/Monsieur________/la société _______ représentée par _____. Nous lui avons donc payé la somme de ________ euros.

Par conséquent, nous sommes dans l'obligation de rejeter votre demanded'acceptation, et nous vous encourageons à solliciter auprès de l'endosseur dela lettre litigieuse la mise en oeuvre de la garantie d'acceptation.

Pièces jointes :