Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de contestation du montant d'indemnisation auprès du médiateur des assurances GEMA


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation du montant d'indemnisation auprès du médiateur des assurances GEMA. Quand saisir le médiateur des assurances ? Quels sont ses pouvoirs ? Quels sont ses devoirs ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances
Médiateur du GEMA
9, rue de St Petersbourg 75008 Paris
OU
Médiation Assurance
1 rue Jules Lefebvre
75424 Paris Cedex 09




Objet : Demande de Médiation

Numéro de contrat concerné : ________
 


Madame, Monsieur,
 

Le __________ (date de survenance du fait générateur du litige, par exemple : jour de l'accident), j'ai subi le sinistre suivant : ___________ (notez icila nature dusinistre concerné).

Il a été démontré que le sinistre s'est déroulé dela manière suivante : ___________ (expliquez ici les circonstances du sinistre, et rappelez les responsabilités).

Ce sinistre a eu pour conséquence directe les dommages suivants : ________________ (détaillez les dommages subis par vos biens, votre personne).

On peut les chiffrer à environ ________ euros (notez le montant des dommages subis).
Ce montant comprend notamment __________________ (énumérez les dépenses de réparations, de soins ).

Or, mon assureur, la compagnie ___________ (nom de la compagnie d'assurancesmutuelle concernée) sise ___________ (notez ici l'adressede votre interlocuteur) prétend que __________ (résumez brièvement les arguments de l'assureur).

Mais à mon sens, ___________ (développez ici vos contre-arguments par rapport à ceux de l'assureur,n'hésitez pas à vous appuyer sur des articles de votre contrat, et des textes deloisur les assurances ).

J'ai épuisé la totalité des voies de recours internes, et, avant de meplacer dans l'optique d'un contentieux judiciaire, je me permets de me tourner vers vous,afin que vous nous donniez, à mon assureur et à moi-même, votre opinion sur lasolution qu'il convient de donner à ce litige.


Une copie de ce courrier a été envoyée à Madame/Monsieur ____________,mon assureur

.

Pièces jointes :



Mode d'emploi de ce document


Voir les 2 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 09/06/2017 15:40:34
Nombre de mots : 400

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK