Exemple de document type
Transaction consécutive à la rupture du contrat de travail

TRANSACTION SUITE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société _________ (forme juridique : SARL, SAS, SA,…) « _________ » (dénomination de la société) dont le siège social est situé à _________ (adresse complète)

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _________ sous lenuméro _________,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet ;

Numéro auprès de l'URSSAF de _________

Code NAF : _________

Ci-après désignée par « La Société »

D'UNE PART

ET :

Monsieur, Madame, Mademoiselle _________ (prénom, nom)

Demeurant à _________ (adresse)

Né le _________ à _________

De nationalité : _________

Numéro de sécurité sociale _________

Ci-après désignée par « Le Salarié »

D'AUTRE PART

Il est rappelé :

Que le Salarié a été engagé le ________ (date), par la Société en qualité de ________ (fonction).

Que par lettre datée du ________ (date), le Salarié a été convoqué à un entretien préalableà son licenciement qui s'est déroulé le date en présence de_________ (nom/prénom/fonction du représentant du personnel ou conseiller du salarié).

Que le Salarié a été licencié par lettre recommandée avec avisde réception du ________ (date), pour le motif de _____________ (reprendre le motif figurant dans la lettre de licenciement).

Que le________ (date), le Salarié a demandé à la direction de lui accorder un nouvel entretien. Aucours de celui-ci, le Salarié a indiquer contester les faits fautifs qui lui étaientreprochés. Il a également fait état du préjudice qu'entraîneson licenciement en raison notamment de ___________ (pré