Exemple de document type
Lettre de notification de la domiciliation permanente d'une société au domicile du dirigeant

Objet : Notification de la domiciliation permanente de la société _____________(Dénomination) en mon domicile.


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision d'user de la faculté quim'est accordée d'installer de façon permanente le siège de masociété dont je suis gérant (à adapter en fonction de la forme sociale choisie) à mon domicile personnel sis au ______________ (Adresse du domicile).

A ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient restreindre mafaculté de domicilier une société en mon local d'habitation. Cettedomiciliation est donc permanente conformément aux dispositions de l'article L.123-11-1 du Code de commerce.