Exemple de document type
Lettre de notification de la domiciliation temporaire d'une société au domicile du dirigeant

Objet : Notification de la domiciliation temporaire de la société _____________(Dénomination) en mon domicile.


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision d'user de la faculté quim'est accordée d'installer temporairement le siège de ma sociétédont je suis gérant (A adapter en fonction de la forme sociale choisie) à mon domicile personnel sis au ______________ (Adresse du domicile).

J'ai pris connaissance des dispositions contenues dans ____________ (Indiquer l'acte qui vient restreindre la faculté de domicilier unesociété chez soi), et je vous indiquer que j'entends user de ma faculté de domicilier masociété pour une durée de cinq ans en mon domicile personnel.

Cette domiciliation est donc temporaire conformément aux dispositions de l'article L.123-11-1 du Code de commerce.