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Exemple de document type
Lettre de demande de conclusion d'un bail mixte


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de demande de conclusion d'un bail mixte. Lorsque vous exercez une activité professionnelle dans une partie de vos locaux d'habitation vous pouvez conclure un bail mixte qui porte à la fois sur votre local d'habitation et sur votre local commercial.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société _______ (dénomination sociale) OU Monsieur ______ (civilité)
Adresse
Code postal / ville




Objet :Demande de conclusion d'un bail mixte


Monsieur/Madame,

Par contrat en date du ____________ (Indiquer la date du contrat de bail d'habitation), nous avons conclu un bail d'habitation pour des locaux situés à _____________ (Ville), rue ___________ (Adresse).

Aujourd'hui, je souhaiterais exercer l'activité de ___________ (Indiquer l'activité envisagée dans une partie des locaux), dans une partie des locaux. Cette activité consisterait en ____________ (Décrire précisément l'activité projetée).

Aussi, par la présente je vous demande de bien vouloir accepter la négociation et laconclusion d'un bail mixte qui porterait à la fois sur les locaux d'habitation et surla partie des locaux destinés à l'exercice de ma profession.

Bien entendu, la conclusion d'un bail mixte sur les mêmes locaux pourrait m'amenerà vous consentir une augmentation du loyer versé de l'ordre de __________ euros (Montant de l'augmentation de loyer à laquelle vous consentiriez si lebailleur acceptait la conclusion d'un bail mixte).

 



 

 



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Modifié le : 28/06/2012 15:45:08
Nombre de mots : 225

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