Exemple de document type
Lettre de contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal

Objet : Contestation de l'augmentation du loyer pour dépassement du plafond

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez notifié une augmentation du loyer mensuel de l'ordre de ________________ euros (Montant de l'augmentation).

Or, si le loyer doit par principe correspondre à la valeur locative, la majoration ou ladiminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéderla variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) intervenue depuis ladernière