Exemple de document type
Lettre de notification de la diminution du loyer commercial par le locataire

Objet : Révision triennale du loyer commercial.


Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat de bail) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

L'article ______________ (Numéro d'article relatif à la réévaluation du loyercommercial) prévoit une révision triennale du loyer en fonction des variations de l'indice ducoût de la construction.

L'indice du coût de la construction de référence pour le _______________ (Indiquer le trimestre de référence) trimestre s'élevait à ______________ (Indiquer la valeur en points de l'indice) points.

Pour le ____________ (Indiquer le trimestre sur lequel se base la réévaluation) trimestre, l'indice du coût de la construction s'élève à ____________ (Indiquer la valeur en points de l'ind