Exemple de document type
Lettre de réponse à la contestation de l'augmentation de loyer du bail commercial : Modification des facteurs locaux de commercialité

Objet : Contestation de l'augmentation du loyer pour dépassement du plafond

Monsieur/Madame,

Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez indiqué que vous contestiez l'augmentation de loyer que je vous ainotifié compte tenue de la modification des facteurs locaux de commercialité.

Par principe, si le loyer doit correspondre à la valeur locative, la majoration ou ladiminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéderla variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) intervenue depuis ladernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

Cependant, le déplafonnement du loyer est envisageable lorsque les facteurs locaux decommercialité, ou les caractéristiques du local donné a bail ontétés modifiées. Pour que la modification des facteurs locaux decommercialité entraîne un déplafonnement du loyer, il faut qu'elle ait