Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer les charges locatives du local commercial

Objet :Mise en demeure de payer les charges locatives

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Aujourd'hui, je constate que vous avez cessé de payer les charges locativesafférentes aux locaux commerciaux loués au cours des __________ (Nombre de mois de défaut de paiement des charges) derniers mois.

L'article _____________ (Numéro) du bail commercial prévoit que ____________ (Reproduire l'article relatif au paiement du loyer, des charges, et des sanctionsprévues, en général la résiliation du bailÂ…).

En conséquence, je vous mets en demeure par la prése