Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer les loyers du bail commercial

Objet : Mise en demeure depayer lesloyers

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Aujourd'hui, je constate que vous avez cessé de payer les loyers échus au coursdes __________ (Nombre de mois de défaut de paiement des charges) derniers mois.

L'article _____________ (Numéro) du bail commercial prévoit que ____________ (Reproduire l'article relatif au paiement du loyeretauxsanctions prévues, en général la résiliation du bailÂ…).
 

Après vous avoir relancé par courrier en date du _______ (indiquer la date du courrier de relance dela facture), il apparaît que vous avez ni répondu ni réglé la facture n°_______ en date du__________ (date)