Exemple de document type
Lettre d'autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer

Objet : Acceptation sous condition de la cession du droit au bail des locaux sis _____________ (Adresse).

Monsieur/Madame,

Par un courrier en date du ____________ (Date de la demande d'autorisation de la cession du bail), vous nous avez indiqué que la société _________ (Dénomination) OU M. Mme_____________ (Nom Prénom), avait proposé de racheter votre bail commercial pour la somme de ____________ (Montant euros).

L'article ______________ (Numéro d'article des statuts interdisant la cession du bail commercial sans l'accorddu bailleur) stipule que _______________ (Reproduire l'article). Il est donc prévu une interdiction de céder le bail sans le fonds de commerce.

Aussi, par la présente je vous vous notifie que je serais é