Exemple de document type
Lettre d'autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité

Objet : Acceptation sous condition de la cession du droit au bail des locaux sis _____________ (Adresse).


Monsieur/Madame,

Par un courrier en date du ____________ (Date de la demande d'autorisation de la cession du bail), vous nous avez indiqué que la société _________ (Dénomination) OUM. Mme_____________ (Nom Prénom), avait proposé de racheter votre bail commercial pour la somme de ____________ (Montant euros).

L'article ______________ (Numéro d'article des statuts interdisant la cession du bail commercialsans l'accord du bailleur) stipule que _______________ (Reproduire l'article). Il est donc prévu une interdiction de céder le bail sans le fonds de commerce.

Aussi, par la présente je vous vous notifie que je serais éventuellement prêtà consentir à la cession projetée moyennant le versement d'uneindemnité d'un montant de _______________ (Montant) euros, correspondant à trois années de loyers (A adapter moyennant les spécificités, il peut s'agir d'un an de loyers, desix moisÂ…). Il faudra en outre que je sois appelé à participer à la rédaction età la signature du contrat de cession projeté.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.