Exemple de document type
Lettre de contestation du refus d'autoriser la cession du bail commercial

Objet : Contestation du refus de la cession du droit au bail des locaux sis _________ (Adresse).

Monsieur/Madame,

Par un courrier en date du ____________ (Date de la demande d'autorisation de la cession du bail), je vous ai notifié mon intention de céder le bail commercial pour les locaux quej'occupe à la société _________ (Dénomination) OU à M. Mme_____________ (Nom Prénom).

Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez notifié votre refus de consentir à la cession.

Or, ce refus est abusif en ce que la société _________ (Dénomination) OU M. Mme_____________ (Nom