Exemple de document type
Lettre de demande d'autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial

Objet :Demande d'autorisation de céder le droit au bail des locaux sis _________ (Adresse)


Monsieur/Madame,

Par un courrier en date du ____________ (Date du courrier de proposition de rachat du bail), la société _______ (Dénomination)OUM/ Mme_____________ (Nom Prénom), a proposé de racheter mon bail commercial pour la somme de ____________ (Montant euros).

L'article ______________ (Numéro d'article des statuts interdisant la cession du bail commercialsans l'accord du bailleur) stipule que _______________ (Reproduire l'article).

Aussi, par la présente je vous demande de bien vouloir m'autoriser àprocéder à la cession du bail commercial.  En effet, la soci