Exemple de document type
Lettre de demande de signification d'une cession de bail commercial par un huissier de justice
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de signification d'une cession de bail commercial par un huissier de justice. Lorsque le locataire d'un local commercial a cédé son bail, il doit procéder à la signification de la cession à son bailleur.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / ville
Objet :Signification dela cession du bail commercial intervenue le ________ (Date)
Maître,
J'ai cédé le bail commercial dont j'étais titulaire pour des locauxsis au ___________ (Adresse) à ________ (Ville), à M. Mme ___________ (Nom Prénom ou dénomination sociale du cessionnaire) par acte sous seing privé en date du __________ (Date de l'acte de cession).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du bail commercial en vue de sa signification à mon bailleur M. Mme_____________ (Nom Prénom du cessionnaire, dénomination sociale du bailleur), demeurant à ____________ (Adresse).
Lorsqu'il existe des créanciers inscrits sur le fonds de commerce remplacer par :
En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du bail commercial en vue de sa signification au créancier inscrit sur le fonds decommerce M. Mme______________ (Nom Prénom du cessionn
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 28/02/2013 17:43:32
Nombre de mots : 320