Exemple de document type
Lettre de demande de signification de la vente d'un fonds de commerce au bailleur

Objet : Signification de la cession de fondsdecommerce à M. Mme_________ (Indiquer les noms et prénomsdu bailleur), bailleur.

Maître,

Par acte sous seing privé en date du ________ (Date de l'acte de cession du fonds de commerce), j'ai réalisé la cession de mon fonds de commerce, exploité dans un localsis à __________ (Adresse), au profit de M. Mme ______ (Nom Prénom du cessionnaire).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du fonds de commerce, en vue de sa signification au bailleur M. Mme _________ (Nom Prénom du bailleur), demeurant ________ rue________ à _______ (Adresse complète).

Lorsque vous avez contacté l'huissier pour connaître le montant à payer pourla signification, remplacer par :

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du fonds de commerce, en vue de sa signification au bailleur M. Mme _________ (Nom Prénom du bailleur), demeurant ________ rue________ à _______ (Adresse complète), ainsi qu'un chèque pour le règlement de vos frais designification.

En cas de difficultés rencontrées dans la signification de l'acte, je vous priede bien vouloir m'en référer et de me tenir informé de l'étatdes diligences accomplies.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de messentiments distingués.

Piècejointe :