Exemple de document type
Lettre de refus de la cession du bail commercial sans le fonds de commerce
Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de refus de la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. Lorsque le locataire envisage de céder le droit au bail sans son fonds de commerce, le bailleur peut refuser de donner son accord à la cession.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / ville
Objet :Refus de la cession du droit au bail des locaux sis _________ (Adresse).
Monsieur/Madame,
Par un courrier en date du ____________ (Date de la demande d'autorisation de la cession du bail), vous nous avez indiqué que la société _________ (Dénomination)OUM. Mme_____________ (Nom Prénom), avait proposé de racheter votre bail commercial pour la somme de ____________ (Montant euros).
L'article ______________ (Numéro d'article des statuts interdisant la cession du bail commercialsans l'accord du bailleur) stipule que ________
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 156