Exemple de document type
Notification au créancier inscrit de l'intention de céder le bail commercial pour invalidité

CESSION DU BAIL COMMERCIAL POUR CLASSEMENT EN INVALIDITE
L.145-51 du Code de commerce
 

L'an deux mil ___________ (année de délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jour de la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)

A la requête de :

1) M. / Mme ___________ (Nom Prénom), demeurant à ___________ (Ville) au ___________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité __________ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Si lepreneur est une personne morale remplacer par :
 

2) La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son ____________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).

J'ai huissier de justice soussigné :

Signifié à :

1) M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant à __________ (Ville) au ____________ (Adresse complète), né le __________ (Date de Naissance) de nationalité ___________ (Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

OU lorsque le créancier inscrit est une personne morale remplacer par :
 

2) La société ___________ (Dénomination), société ____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de __________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (Ville) sous le numéro ___________ (Numéro de RCS),